Régime spécial de TVA sur les cadeaux clients et les cadeaux d’affaires

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Avec leur politique de fidélisation, les entreprises commerciales ont instauré une culture à laquelle leur clients sont habitués. Car pour susciter l’achat, les idées ne manquent pas pour main de tenir l’intérêt et la confiance des consommateurs. En effet, à part les offres de promotion, les entreprises consacrent une partie de leurs budgets dans les cadeaux clients et les cadeaux d’affaires. Cette pratique étant devenue vulgarisée, l’État français a instauré un régime  spécial de TVA permettant d’imposer ces biens suivant un plafonnement bien défini.

Les conventions sur le régime d’imposition à la TVA

Logiquement, sans l’objet d’une facturation, on ne peut imposer la TVA. Un bien cédé sans un encaissement en contrepartie ne devrait pas être imposable. Toutefois, depuis que le code général des impôts a rendu obligatoire la mention des dépenses sur les cadeaux clients et les cadeaux d’affaires, celles-ci sont mieux filtrées afin de faciliter leur imposition. La récupération de la TVA n’est cependant pas automatique :

À un prix moindre, un bien gratuit n’est pas déductible à la TVA. De même si un bien évalué trop cher a été offert gratuitement, il est exonéré de la TVA.

Sont donc concernés par le régime d’imposition, les biens dont le montant n’excède pas 65 euros TTC et au-delà de ce plafonnement, la TVA n’est pas applicable.

En suivant ce schéma d’imposition, l’État peut exiger ce qui lui est revient de droit, puisque l’acte commercial, bien qu’étant des charges pour l’entreprise, permet à celle-ci d’avoir des avantages futurs. Elle peut escompter une éventuelle hausse du chiffre d’affaires. C’est ainsi que les objets publicitaires sont parfois soumis à la TVA selon certaines conditions.

Intégration des cadeaux clients et des cadeaux d’affaires dans les dépenses déductibles

Ainsi, l’entreprise doit considérer les cadeaux clients comme des charges déductibles au résultat imposable si leurs valeurs ne sont pas exorbitantes. Font partie de cette disposition légale les cadeaux d’affaires offerts à des clients ciblés qui doivent être mentionnés dans les charges imposables s’ils ne présentent pas une valeur outrancière.

À ce titre, si le montant de la charge associée à ces biens excède la valeur de 3000€, tous les biens doivent être mentionnés dans le relevé détaillé des frais généraux n°2067. Cette formalité n’est pas obligatoire pour les entreprises individuelles, leurs traces doivent seulement figurer dans l’annexe de la déclaration de résultat. L’entreprise est induite en erreur si ces informations sont faussées ou omises. Dans ce cas, elle est passible à une amende de 5% de la valeur de la charge déductible erronée ou non informée.

En ce qui concerne les objets publicitaires, leur mention dans les dépenses déductibles n’est pas obligatoire si la valeur de chaque objet n’est pas supérieure à 65€ par attributaire.