Les métiers d’art : la déclaration d’activité

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La loi a prévu différents statuts pour les métiers d’arts, ils dépendent essentiellement de la nature de l’activité choisie par le professionnel. À noter cependant que chaque statut aura ses propres avantages sociaux, patrimoniaux et fiscaux.

Obtenir un statut d’artisan

Le statut d’artisan est admissible pour toute personne physique ou morale dont l’activité principale peut être la transformation, la réparation, la production ou la prestation de service relative à l’artisanat. Dans ce cas, elle doit être inscrite au répertoire des métiers afin de l’attribuer une qualification artisanale selon le décret du 2 avril 1998.

217 métiers répartis dans 19 domaines font partie des activités artisanales définies par l’arrêté ministériel du 12 décembre 2003. Pour toutes les activités pouvant causer un danger au consommateur, des mesures distinctives sont prévues. En outre, le professionnel doit posséder un titre ou un diplôme spécifique au métier ou doit avoir au moins trois années d’expérience dans son activité.

Le statut d’artisan permet au professionnel une reconnaissance spéciale relative à son cursus professionnel. Deux niveaux de reconnaissances existent. Un professionnel est reconnu comme étant un « artisan d’art » s’il est titulaire d’un diplôme de niveau V (CAP ou équivalent) ou s’il a exercé son métier depuis plus de 3 ans. Un « -Artisan en métiers d’art » doit par contre disposer de deux années d’expérience dans son métier, avoir une immatriculation ou être titulaire d’un brevet ou d’un diplôme de niveau III. Les candidatures doivent être soumises au « Président de la Chambre de métiers et de l’artisanat du département d’immatriculation ».

Les dispositions relatives au statut « d’artiste-auteur »

L’attribution du statut « d’artiste-auteur » est définie par l’article 98 A-II de l’annexe III du code général des impôts. Seuls les professionnels dont l’activité s’apparente à la création d’œuvres d’art peuvent s’octroyer ce statut. Les œuvres d’art concernent les créations uniques produites en série limitée. Pour être qualifié «artiste-auteur», le professionnel doit s’enregistrer à la Maison des Artistes et déposer également sa déclaration à l’URSSAF. Soumis au régime général, l’artiste-auteur aura une affiliation adaptée à son activité et son montant minimum de revenu.

Le statut de profession libérale dans les métiers d’arts

Un autre statut peut être attribué aux professionnels exerçant les métiers d’arts, la « profession libérale ». Ce statut définit les prestations intellectuelles hautement qualifiées auxquelles des connaissances spécialisées sont nécessaires. En outre, les conservateurs-restaurateurs peuvent obtenir le statut de profession libérale. Cependant, des formalités administratives doivent être réalisées auprès de l’URSSAF afin d’obtenir ce statut.

Le régime d’auto-entrepreneur

Ce statut permet à son titulaire de simplifier ses formalités pour leurs démarches pour régulariser leur activité notamment lors de la création d’une entreprise individuelle. Selon la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 oblige à tout auto-entrepreneur de s’enregistrer au répertoire des métiers. Le statut d’auto-entrepreneur convient aux activités principales ou secondaires de nature libérale, commerciale ou artisanale, dont le chiffre d’affaires n’atteint la limite prévue par la loi. Il faut noter qu’un artiste-auteur ne bénéficie pas du régime auto-entrepreneur. Pour les professionnels artisans, les dossiers doivent être déposés auprès de la Chambre de métiers et de l’artisanat.